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  • Qui sommes-nous?
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    • Autorités de conciliation
    • Tribunaux régionaux
    • Vous vous trouvez ici: Cour suprême
      • Organisation et composition
      • Chambres civiles
      • Tribunal de commerce
      • Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte
      • Autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite

La juridiction (pouvoir judiciaire) est, outre le gouvernement (pouvoir exécutif) et le Grand Conseil (pouvoir législatif), le troisième pouvoir de l'Etat. Dans le cadre du droit légal des compétences, la Cour suprême est l'autorité juridictionnelle cantonale suprême en matière civile et pénale. Elle a son siège à Berne. 

En matière civile, elle est compétente pour:

  • statuer sur les litiges ayant fait l'objet d'un recours ou d'un appel;21 Germain April To 152019 Week Pire From BoexrdQCW
  • les litiges relevant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire;
  • les actions contre la Confédération;
  • statuer sur des litiges patrimoniaux dépassant 100'000 CHF, portés directement devant la Cour suprême;
  • statuer sur des affaires arbitrales au sens de l'article 356, alinéa 1 CPC;
  • statuer sur des recours contre des décisions de l'Office cantonal du registre du commerce.

Les tribunaux des mesures de contrainte, le Tribunal pénal économique, le Tribunal des mineurs, les tribunaux régionaux et les autorités régionales de conciliation sont soumis à la surveillance de la Cour suprême.

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Le Tribunal de commerce, l’Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite ainsi que le Tribunal de la protection de l’enfant et de l‘adulte font partie de la Section civile.

L'autorité de surveillance des avocats ainsi que la commission des examens d'avocat sont rattachées à la Cour suprême d'un point de vue administratif.

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Contact

Cour suprême du canton de Berne

Hochschulstrasse 17
3001 Berne

Tél. +41 31 635 48 00
Contact par courriel
CouleurKaki Longues Robe Manches Taille Xxl Coline lJK1c3TFFormulaire de contact

Secrétariat général:
Tél. 031 635 48 01

Section civile:
Tél. 031 635 48 12
Fax 031 634 50 55
Contact par courriel

Section pénale:
Tél. 031 635 48 13
Fax 031 634 50 55
Contact par courriel

 

Heures d'ouverture:

Lundi à jeudi:
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 17:00 heures

Vendredi:
08:00 - 12:00 heures
13:30 - 16:00 heures 

Heures d’ouverture pendant les jours fériés 

Les heures d’ouverture de la Cour suprême du canton de Berne pendant les jours fériés de l’Ascension et Pentecôte sont les suivantes : 

Mercredi : 29 mai 2019

La Cour suprême est ouverte jusqu’à 16 heures.21 Germain April To 152019 Week Pire From BoexrdQCW

Ascension : 30 mai 2019

La Cour suprême reste fermée.

Vendredi : 31 mai 2019

La Cour suprême est ouverte jusqu’à 16 heures. 

Lundi de Pentecôte : 10 juin 2019

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La Cour suprême reste fermée.

à partir du 11 juin 2019

Heures d’ouverture normales.

 

 


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